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France · Amendment · Amendement

3

Amendement 3 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 June 2026

Last action

11 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie Pochon, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié : « a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ; « b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1 er janvier 2040 » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ». « 2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ; « 3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ; « 4° L’article L. 142‑2 est abrogé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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