Amendement 30 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, élaborent et diffusent, dans des conditions fixées par décret sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure et une étude de la possibilité d’une reprise éventuelle de l’exploitation ferroviaire ainsi que les conditions du report sur autocar. SNCF Réseau diffuse des informations sur l’arrêt du trafic en amont de celui-ci. Ce dossier préalable à l’arrêt du trafic inclut des éléments d’analyse comparative des services sur des lignes similaires situées dans d’autres États membres de l’Union européenne. »

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Timeline

1. 5 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 April 2018

   Retiré

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