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France · Amendment · Amendement

300

Amendement 300 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 December 2018

Last action

24 January 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Charles de Courson, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 January 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 414‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sauvage », sont insérés les mots : « de la fonge, des végétations » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent à l’élaboration de l’inventaire du patrimoine naturel, assurent et coordonnent sa mise en œuvre, ainsi que les actions de surveillance, notamment réglementaires, et de conservation, notamment des éléments rares et menacés. Ils assurent la validation et la gestion durable des données et informations qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics, notamment dans le cadre du système d’information sur la biodiversité. » ; 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de la biodiversité assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux, mobilise leur expertise à l’échelle nationale et peut contribuer financièrement à leurs missions. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 December 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 January 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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