Amendement 3031 — APRÈS ART. 49 BIS

Summary

L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation comporte une cartographie détaillée des parcelles urbanisables qui est complétée par l’indication de leur temporalité de mobilisation ainsi que par l’indication des volumes potentiels de logements mobilisables par le biais des réserves foncières publiques détenues notamment par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers et celles qui sont liées aux opérations d’aménagement. » ;  2° Avant le dernier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque commune soumise à un objectif triennal de réalisation de logements sociaux au titre de l’article L. 302‑8 ou faisant l’objet d’un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département prononçant la carence de la commune au titre de l’article L. 302‑9‑1, le programme local de l’habitat comporte un plan d’action foncière qui intègre des objectifs quantifiés des ressources foncières qui sont destinées à la production de logements sociaux et de logements abordables sur le territoire de la commune. Ce plan contient par ailleurs une analyse des caractéristiques des ressources foncières existantes dans laquelle sont identifiés, notamment, les densités moyennes constatées et, pour chaque propriété, l’identité des titulaires de droits réels, le volume de constructibilité, l’existence éventuelle de servitudes et de pollution les affectant. »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 April 2021

   Retiré

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