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France · Amendment · Amendement

307

Amendement 307 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2019

Last action

15 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Gilles Lurton, Nathalie Bassire, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I des articles L. 2333‑64 , le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un  salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. ». » « 3° Au premier alinéa du I des articles L. 2333‑64 le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 4° L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un  salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. ». » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 38. III. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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