Amendement 31 — APRÈS ART. 3

Summary

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet, chaque année, aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale, ainsi qu’à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre I er  du livre II du code des postes et des communications électroniques. Ce rapport mentionne notamment les demandes d’autorisation d’exploitation reçues et les suites données à ces demandes, ainsi que les injonctions mises en œuvre par le Premier ministre en application de l’article L. 34‑13 du même code et les suites données à ces injonctions.

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Timeline

1. 6 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2019

   Publication

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3. 10 April 2019

   Retiré

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