Amendement 310 — ART. 44 BIS

Summary

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le titre II du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6212‑3 est ainsi modifié : « – à la deuxième phrase les mots : « participe également à » sont remplacés par le mot : « assure » et elle est complétée par les mots : « dont la prise en charge des examens de biologie médicale dans un délai compatible avec l’état de santé du patient » ; « – après la même deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les conditions de cette permanence sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; « 2° L’article L. 6222‑6 est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « les impératifs de sécurité » sont remplacés par les mots : « l’état de santé » ; « – il est complété par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent ». »

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Timeline

1. 21 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2019

   Rejeté

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