Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

311

Amendement 311 — ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 April 2026

Last action

7 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Léa Balage El Mariky, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Catherine Hervieu, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Steevy Gustave, Damien Girard, Sophie Taillé-Polian, Danielle Simonnet, Sabrina Sebaihi, François Ruffin, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sandra Regol, Nicolas Thierry, Jean-Louis Roumégas, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Julie Ozenne, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Laernoes, Dominique Voynet, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 May 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , 4° et 6° » les mots : « et 4° ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. » les mots : « et des menaces pour la défense nationale. ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « , 4° et 6° » les mots : « et 4° ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions » les mots : « et des menaces pour la défense nationale ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.