Amendement 331 — ART. 26 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus : « - un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ; « - le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la gestion ; « bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à la dépense d’investissement réalisée par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2018

   Tombé

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