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France · Amendment · Amendement

36

Amendement 36 — ART. 9 SEPTIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2025

Last action

3 December 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Agnès Firmin Le Bodo, Hervé Berville, Jimmy Pahun, Olivier Falorni, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Stéphane Buchou, Éric Bothorel, Annie Vidal, Moerani Frébault, Sébastien Huyghe, Philippe Fait, Yannick Chenevard, Liliana Tanguy

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 December 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales prévue à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et de la contribution patronale à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail » ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 3° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « premier » ; « 4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; « 5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 December 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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