Amendement 372 — ART. 6

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte du II du présent article, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : » «  Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2, les opérateurs mentionnées à ce même article permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »

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Timeline

1. 29 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 July 2019

   Rejeté

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