Amendement 391 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ».  II. – En conséquence,  rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. À l’issue de ce délai, faute pour le procureur de la République de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire est ouverte. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

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Timeline

1. 12 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 May 2021

   Rejeté

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