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France · Amendment · Amendement

405

Amendement 405 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 October 2025

Last action

8 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, Danielle Simonnet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 245‑12‑1 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou les représentants de ces entreprises, et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. « III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article. « V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret. « VI. – La taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques est instituée au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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