Amendement 4061 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre  IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7 . – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires. « Les modalités d’application de l’indication du mode de production sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Falorni · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Sébastien Nadot · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.