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France · Amendment · Amendement

4152

Amendement 4152 — APRÈS ART. 66

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

18 March 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Guillaume Gouffier Valente, Didier Baichère, Jean-Louis Touraine, Laurianne Rossi, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Laurence Vanceunebrock, Xavier Batut, Nathalie Sarles, Céline Calvez, Valérie Oppelt, Loïc Dombreval, Éric Alauzet, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Marie Silin, Damien Adam

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2021

Summary

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. II. – Pour chaque variété de fruits et de légumes, un calendrier de la saison correspondante en France métropolitaine est établi par décret. L’affichage mentionné au I fait apparaître la mention : « De saison » ou « Hors saison », en tenant compte de la date de récolte du produit et de ce calendrier. Les fruits et légumes dont la culture ne peut être réalisée en France métropolitaine hors serres chauffées, quelle que soit la saison, sont affichés comme « Hors saison ».  III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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