France · Amendment · Amendement
4152
Amendement 4152 — APRÈS ART. 66
Introduced
3 March 2021
Last action
18 March 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Guillaume Gouffier Valente, Didier Baichère, Jean-Louis Touraine, Laurianne Rossi, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Laurence Vanceunebrock, Xavier Batut, Nathalie Sarles, Céline Calvez, Valérie Oppelt, Loïc Dombreval, Éric Alauzet, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Marie Silin, Damien Adam
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 March 2021
Summary
I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. II. – Pour chaque variété de fruits et de légumes, un calendrier de la saison correspondante en France métropolitaine est établi par décret. L’affichage mentionné au I fait apparaître la mention : « De saison » ou « Hors saison », en tenant compte de la date de récolte du produit et de ce calendrier. Les fruits et légumes dont la culture ne peut être réalisée en France métropolitaine hors serres chauffées, quelle que soit la saison, sont affichés comme « Hors saison ». III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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Timeline
3 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
16 March 2021
Publication
Source: datePublication
18 March 2021
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Pacôme Rupin · LAREM · Député
- Guillaume Gouffier Valente · cosignataire
- Didier Baichère · cosignataire
- Jean-Louis Touraine · cosignataire
- Laurianne Rossi · cosignataire
- Sylvie Charrière · cosignataire
- Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
- Laurence Vanceunebrock · cosignataire
- Xavier Batut · cosignataire
- Nathalie Sarles · cosignataire
- Céline Calvez · cosignataire
- Valérie Oppelt · cosignataire
- Loïc Dombreval · cosignataire
- Éric Alauzet · cosignataire
- Xavier Paluszkiewicz · cosignataire
- Zivka Park · cosignataire
- Marie Silin · cosignataire
- Damien Adam · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004152
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004152
- france · AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004152 · source updated 18 March 2021