France · Amendment · Amendement
420
Amendement 420 — APRÈS ART. 2
Introduced
8 June 2021
Last action
11 June 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Béatrice Piron, Cécile Muschotti, Caroline Janvier, Fabien Matras, Patrick Vignal, Alexandra Louis, Didier Baichère, Danielle Brulebois, Catherine Kamowski, Liliana Tanguy, Laëtitia Romeiro Dias, Sereine Mauborgne, Nicole Dubré-Chirat, Aude Bono-Vandorme, François Cormier-Bouligeon, Philippe Chalumeau, Marie-Ange Magne, Sylvain Maillard, Grégory Besson-Moreau
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 June 2021
Summary
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1 er janvier 2021. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
8 June 2021
Dépôt
Source: dateDepot
10 June 2021
Publication
Source: datePublication
11 June 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Aurore Bergé · LAREM · Député
- Béatrice Piron · cosignataire
- Cécile Muschotti · cosignataire
- Caroline Janvier · cosignataire
- Fabien Matras · cosignataire
- Patrick Vignal · cosignataire
- Alexandra Louis · cosignataire
- Didier Baichère · cosignataire
- Danielle Brulebois · cosignataire
- Catherine Kamowski · cosignataire
- Liliana Tanguy · cosignataire
- Laëtitia Romeiro Dias · cosignataire
- Sereine Mauborgne · cosignataire
- Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
- Aude Bono-Vandorme · cosignataire
- François Cormier-Bouligeon · cosignataire
- Philippe Chalumeau · cosignataire
- Marie-Ange Magne · cosignataire
- Sylvain Maillard · cosignataire
- Grégory Besson-Moreau · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4215P0D1N000420
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4215P0D1N000420
- france · AMANR5L15PO717460B4215P0D1N000420 · source updated 11 June 2021