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France · Amendment · Amendement

4216

Amendement 4216 — ART. 49

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

15 March 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Sandra Marsaud, Véronique Riotton, Danièle Hérin, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Olivier Damaisin, Mireille Robert, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Anne Blanc, Pierre Venteau, Stéphane Mazars, Nathalie Sarles, Annaïg Le Meur, François Cormier-Bouligeon, Stéphane Buchou, Jacques Krabal, Martine Leguille-Balloy, Muriel Roques-Etienne, Graziella Melchior

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : «  b)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. » ; «  c)   Au septième alinéa, les mots « et quatrième » sont remplacés par les mots « , quatrième et cinquième » ; «  d)   Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. » II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot : « septième » le mot « quatrième ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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