Amendement 443 — APRÈS ART. 1ER BIS

Summary

L'article L. 122-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :  1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le décrocheur est un jeune qui n’est plus soumis à l’obligation d’instruction, âgé de seize ans révolus, qui a accompli la totalité du premier cycle du second degré, et qui n’est pas titulaire d’un diplôme national de niveau V ou IV de la formation initiale ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. » ; Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les coordonnées des élèves décrocheurs doivent obligatoirement être transmises par les établissements scolaires publics et privés sous contrat au ministère en charge de l’éducation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 February 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicole Sanquer · UDI_I · Député
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Stéphane Demilly · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Francis Vercamer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.