Amendement 45 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à ce jour, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent déroger jusqu’au 1 er janvier 2026, au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou à la communauté d’agglomération résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015, par simple délibération du conseil municipal ou du conseil syndical exerçant la compétence, adoptée avant le 1 er juillet 2019, sans préjudicier à l’éventuel transfert de ces compétences par les autres membres de la communauté à l’intercommunalité.

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Timeline

1. 25 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 January 2018

   Rejeté

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