Amendement 470 — ART. 13

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 45 000 € ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 90 000 € » le montant : « 150 000 € ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 250 000 € » IX. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». X. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 200 000 € » le montant : « 300 000 € ».

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Timeline

1. 9 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2023

   Rejeté

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