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France · Amendment · Amendement

48

Amendement 48 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 January 2026

Last action

14 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels ». III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « non professionnel ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « non professionnel ». V. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les huit alinéas suivants : « 6° bis Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres. « Pour l’application du présent 6° bis : « 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisées par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ; « 2° La fraction mentionnée au présent 6° bis est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres du plus élevé des montants suivants : « – 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ; « – deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ; « – le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ; « – la moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité. » VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50. VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 73, supprimer les mots : « , à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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