Amendement 5 — APRÈS ART. 2

Summary

Après le mot : « lucratif », la fin du III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017‑1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ainsi modifié, est ainsi rédigée : « organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour. »

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Timeline

1. 14 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Rejeté

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