Amendement 526 — ART. 10

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « La valeur par mois du coefficient d’ajustement et l’évolution de l’âge d’équilibre sont fixées par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvée par décret, dans les conditions prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L. 19‑11‑7. « À défaut, l’âge d’équilibre est fixé par décret, exprimé en mois entiers et évolue par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul permettant de déterminer ce ratio. »

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Timeline

1. 29 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 February 2020

   Publication

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3. 7 February 2020

   Non soutenu

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