Amendement 530 — ART. 7 BIS A

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « routiers » insérer les mots : « , aux risques sanitaires notamment neurologiques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 2 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2026

   Non soutenu

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