Amendement 540 — ART. 19

Summary

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, des aides et des avantages garantis par la loi aux familles comprenant une personne en situation de handicap, les possibilités offertes pour l’accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que la liste et les adresses des associations et des organismes susceptibles d’apporter une aide morale ou matérielle correspondant aux besoins des intéressés. »

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Timeline

1. 4 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2021

   Rejeté

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