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France · Amendment · Amendement

542

Amendement 542 — APRÈS ART. 9

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 November 2020

Last action

11 November 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Xavier Batut, Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, Yves Daniel, Jean-Luc Fugit, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Martine Leguille-Balloy, Hervé Pellois, Claire Colomb-Pitollat, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Annie Vidal, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des plateformes de e-commerce et de grandes et moyennes surface et sur l'opportunité d'instituer une nouvelle contribution, en fonction de l’analyse des marges et de l’excédent brut d’exploitation dégagés pendant les périodes de confinement par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces. II. – Ce rapport a pour objet : - d’analyser précisément les marges et l’excédent brut d’exploitation dégagés pendant les périodes de confinement par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces ; - d’analyser l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur ces marges exceptionnelles éventuellement dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19 ; - d’effectuer des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre d’instaurer cette contribution de solidarité, le cas échéant.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 November 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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