Amendement 544 — ART. 24 QUINQUIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre unique du titre IV du livre I er  du code de l'éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé : « «  Art. L. 141‑7 . – À l’exception des locaux mis à disposition des aumôneries, l’exercice du culte est interdit dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à un établissement public d’enseignement supérieur. La mise à disposition des locaux pour une aumônerie fait l’objet d’un contrat entre la ou les associations qui la gèrent et le chef d’établissement ou le président d’université. Les dispositions particulières régissant l’enseignement supérieur en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme y demeurent applicables. » »

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Timeline

1. 24 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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