Amendement 556 — ART. 13

Summary

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. » II. . – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». III. . –En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

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Timeline

1. 28 November 2020

   Dépôt

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2. 2 December 2020

   Publication

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3. 4 December 2020

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