Amendement 580 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « procède », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, ayant connaissance de l’objet illicite de l’association bénéficiaire ou d’une incompatibilité entre ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit et le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, ou étant notifié de cette situation par d’autres autorités et organismes concourant à son financement ou par le représentant de l’État dans le département, ne procède pas au retrait de cette subvention ni n’enjoint le bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou sa valeur monétaire, sa responsabilité juridique est engagée et le représentant de l’État dans le département se substitue pour demander la restitution de la subvention. »

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Timeline

1. 24 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2021

   Rejeté

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