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France · Amendment · Amendement

6193

Amendement 6193 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

31 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Alice Thourot, Béatrice Piron, Graziella Melchior, Nathalie Sarles, Sylvie Charrière, Valérie Gomez-Bassac, Stéphane Testé, Jacques Maire, Jean-Charles Colas-Roy, Véronique Riotton, Pierre-Alain Raphan, Christine Hennion, Carole Bureau-Bonnard, François Cormier-Bouligeon

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 March 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. « L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1 er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1 er janvier 2024. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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