France · Amendment · Amendement
6439
Amendement 6439 — APRÈS ART. 75
Introduced
25 March 2021
Last action
17 April 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Patrice Perrot, Loïc Dombreval, Véronique Riotton, Claire Bouchet, Jean-Charles Colas-Roy, Stella Dupont, Samantha Cazebonne, Jacques Maire, Huguette Tiegna, Florence Provendier, Sandrine Mörch, Cécile Delpirou, Jacqueline Maquet, Marjolaine Meynier-Millefert, Sylvain Templier
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 April 2021
Summary
Au plus tard le 1 er juin 2022, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition et du climat, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruit notamment les points suivants : 1° l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires ; 2° la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des Français et leur consommation, en tenant compte de la disponibilité alimentaire ; 3° l’évaluation des impacts de la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques : stratégie nationale bas carbone, Ecophyto 2+, plan national nutrition santé, programme national de l’alimentation, programme national de l’alimentation, de la nutrition et du climat, entre autres ; 4° l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, ; 5° l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation.
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Timeline
25 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
15 April 2021
Publication
Source: datePublication
17 April 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Sandrine Le Feur · LAREM · Député
- Jean-Louis Touraine · cosignataire
- Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
- Patrice Perrot · cosignataire
- Loïc Dombreval · cosignataire
- Véronique Riotton · cosignataire
- Claire Bouchet · cosignataire
- Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
- Stella Dupont · cosignataire
- Samantha Cazebonne · cosignataire
- Jacques Maire · cosignataire
- Huguette Tiegna · cosignataire
- Florence Provendier · cosignataire
- Sandrine Mörch · cosignataire
- Cécile Delpirou · cosignataire
- Jacqueline Maquet · cosignataire
- Marjolaine Meynier-Millefert · cosignataire
- Sylvain Templier · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N006439
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N006439
- france · AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N006439 · source updated 17 April 2021