Amendement 6442 — ART. 62

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse, » ; « 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ; « 3° Le tableau du deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Azote sous forme minérale de synthèse  0,27  » ; « 4° Après le IV, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV  bis . – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1 er  janvier 2022. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

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