Amendement 655 — APRÈS ART. 10

Summary

Le troisième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. ».

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Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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