Amendement 66 — ART. 13

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot « liquéfié » sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes selon les modalités précisées au b du III de l’article 1011 bis du présent code, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 24 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Rejeté

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