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France · Amendment · Amendement

70

Amendement 70 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2026

Last action

9 April 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 April 2026

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur les effets des politiques de répression mises en œuvre à leur encontre en France et à l’étranger. Ce rapport analyse notamment les déterminants sociaux, économiques et culturels de ces rassemblements, en particulier les conditions d’accès aux lieux festifs autorisés, leur coût, ainsi que les phénomènes de sélection ou de discrimination à l’entrée. Il évalue également l’impact des dispositifs répressifs existants sur l’organisation de ces événements, leur évolution, ainsi que sur les comportements des participants, notamment en matière de sécurité, de santé et d’environnement. Il formule enfin des recommandations visant à mieux prendre en compte les causes de ces rassemblements et à orienter l’action publique vers des réponses adaptées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 April 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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