Amendement 706 — APRÈS ART. 6

Summary

Après l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1 . – L’agent de police municipale recruté au sein d’une commune ou d’un établissement public souscrit l’engagement d’y servir trois ans. « Le policier municipal peut rompre son engagement avant l'écoulement des années de service dues après autorisation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2020

   Rejeté

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