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France · Amendment · Amendement

707

Amendement 707 — ART. 29

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2020

Last action

21 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « – Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Si l’épreuve de dépistage se révèle positive, les agents de police judiciaire adjoints en réfèrent immédiatement aux officiers de police judiciaire. » ; » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « les agents de police judiciaires adjoints dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent » ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 : « – Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Si l’épreuve de dépistage se révèle positive, les agents de police judiciaire adjoints en réfèrent immédiatement aux officiers de police judiciaire. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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