Amendement 711 — ART. 5

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues par les articles L. 5211‑5 et suivants du code général des collectivités territoriales » ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les agents de police municipale recrutés par le syndicat intercommunal à vocation unique exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. »

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2020

   Adopté

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