Amendement 712 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié: « 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; «  b)  Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ; «  c)  Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ; «  d)  La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l’effectuer dans une région dans laquelle ils n’ont pas passé l’épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ; «  e)  À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ; «  f)  Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés. « 2° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632‑6 du même code, les mots : « sur une liste nationale de lieux d’exercice » sont remplacés par les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation ».

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 March 2019

   Rejeté

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