Amendement 730 — ART. 5

Summary

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « après avis de l’ordre régional des médecins ainsi que de l’union régionale des professionnels de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « après avis de l’union régionale des professionnels de santé » IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les avis mentionnés au 1° sont rendus dans les deux mois suivant la saisine des organismes mentionnés. Les avis mentionnés au 2° sont rendus dans les 10 jours suivant la saisine desdits organismes. Passés ces délais, les avis sont réputés acquis par les autorités chargées de les recueillir. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 March 2019

   Rejeté

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