Amendement 741 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – L’article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les communes soumises à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ayant un taux de logements sociaux supérieur de dix points au taux imposé par cet article sont également incluses dans le « dispositif Pinel », à savoir : « Le taux légal de logements locatifs sociaux est de 25 % du parc des résidences principales sauf pour les communes qui appartiennent à un périmètre « SRU » dont la situation et le fonctionnement du marché de l’habitat ne justifie pas un renforcement des obligations de production. « Ces territoires sont mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 2014‑870 du 1 er août 2014 et les communes concernées sont soumises au taux légal de logements locatifs sociaux de 20 %. « Le taux légal de logements locatifs sociaux de 20 % s’applique également aux communes de plus de 15 000 habitants non situées sur un territoire « SRU », en croissance démographique de 5 %, listées en annexe 2 du même décret. « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale comptant plus de 25 % de logements sociaux sont incluses dans le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 24 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2018

   Rejeté

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