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France · Amendment · Amendement

749 (Rect)

Amendement 749 (Rect) — APRÈS ART. 37

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 May 2018

Last action

4 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Aurélien Pradié, Jean-François Parigi, Robin Reda, Valérie Beauvais, Mansour Kamardine, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Véronique Louwagie, Valérie Lacroute, Thibault Bazin, Pierre-Henri Dumont, Éric Diard

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 June 2018

Official sourceShare

Summary

Après le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux mentionnés au vingtième alinéa dont moins de 50 % de communes sont situées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199  novovivies du code général des impôts, les dispositions des vingtième à vingt-deuxième alinéas ne s’appliquent que sur décision de la conférence intercommunale du logement visée à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation. « Pour les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux mentionnés au vingtième alinéa dont plus de 50 % de communes sont situées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199  novovivies du code général des impôts, si la conférence intercommunale du logement constate, pour des secteurs géographiques situés sur le périmètre de ces établissements publics de coopération intercommunale ou de ces établissements publics territoriaux, un taux de vacance de plus du double de celui observé sur cet établissement public de coopération intercommunale ou cet établissement public territorial, elle peut déroger à l’obligation mentionnée au vingtième alinéa par les orientations qu’elle adopte. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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