Amendement 752 — ART. 49

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 141‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin qu’ils contribuent à la fois à la concrétisation de la stratégie territoriale intégrant les enjeux de transition et à la lutte contre l’artificialisation. » »

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Timeline

1. 1 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2021

   Rejeté

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