Amendement 753 — ART. 36

Summary

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441‑1, en veillant à l’équité de traitement. Il prend en compte les objectifs de mixité et de cohésion sociales et la qualification de l’offre de logements sociaux du territoire. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. Ce système de cotation est en lien avec le dispositif de gestion de la demande mentionné à l’article L. 441‑2‑7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. En Ile-de-France, il est arrêté par le préfet après avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement un socle commun de critères et de pondération de la cotation à l’échelle de la région. Sont exclus du système de cotation de la demande les territoires se situant hors des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sauf si l’Établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat choisit ce système dans le cadre du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur ».

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Timeline

1. 24 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2018

   Rejeté

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