Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

79 (Rect)

Amendement 79 (Rect) — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 January 2018

Last action

31 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Stéphane Viry, Valérie Lacroute, Jean-François Parigi, Isabelle Valentin, Thibault Bazin, Jean-Pierre Vigier, Guillaume Larrivé, Arnaud Viala, Aurélien Pradié, Emmanuelle Anthoine, Gérard Menuel, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 January 2018

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence, à la communauté de communes si, avant le 1 er  juillet 2019, au moins 50 % d’entre elles représentant au moins 50 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1 er  janvier 2026. « Si, après le 1 er  janvier 2020, une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de cette compétence par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.