Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

804

Amendement 804 — ART. 3 QUINQUIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 February 2026

Last action

26 February 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Nicolas Thierry, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « harmonisées » les mots : « adaptées et transparentes » ; II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « données », insérer les mots : « et des évaluations ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule » les mots : « peut formuler ». IV. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « d’amélioration », insérer les mots : « du dispositif d’évaluation ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « communiquées par l’administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale » les mots : « et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’année suivant l’exercice concerné » les mots : « chaque année ». VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l’ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. » VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 February 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.