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France · Amendment · Amendement

830

Amendement 830 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2026

Last action

22 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet, Hanane Mansouri, Antoine Valentin, Éric Michoux, Bernard Chaix, Gérault Verny, Bartolomé Lenoir, Christophe Bentz, David Magnier, Hélène Laporte, Julien Limongi, Anne Sicard, Thibaut Monnier, Eddy Casterman, Stéphane Rambaud, Marie-France Lorho, Jordan Guitton, Frédéric-Pierre Vos, Nadine Lechon, Florence Joubert

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 June 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. « II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer ou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle. « III. – En présence d’une souffrance réfractaire telle que mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance. « IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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