Amendement 886 — APRÈS ART. 42

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2022. Ce rapport participe de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Six · UDI_I · Député
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire
• Pascal Brindeau · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Philippe Gomès · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Sophie Métadier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Agnès Thill · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.