Amendement 89 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. « Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande. « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne lui est pas applicable. »

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Timeline

1. 11 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2026

   Publication

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3. 26 June 2026

   Rejeté

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