Amendement 907 (Rect) — ART. 21

Summary

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier S. Si tel est le cas, l’instruction à domicile est proscrite, l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 est retirée sans délai et les personnes responsables de l’enfant devront l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de l’autorisation, dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. » ;

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Timeline

1. 27 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Rejeté

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